Décret n°2013-1144 du 11 décembre 2013

Article 6

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Article 6

Le montant individuel de la part fonctionnelle des agents affectés sur un poste classé " difficile " est déterminé par application d'un coefficient de 1,3 au montant mensuel de référence.

Un membre du corps de commandement qui exerce l'intérim sur un poste mentionné au précédent alinéa peut bénéficier, à partir du premier jour du troisième mois de cet intérim, d'une majoration de 30 % du montant mensuel de la part fonctionnelle qu'il perçoit.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le nombre de postes difficiles. Dans la limite de ce contingent, un arrêté du ministre de l'intérieur en fixe la liste.
Les majorations prévues au présent article et à l'article 5 (Prime pour les policiers en fonction spéciale) peuvent se cumuler, dans la limite d'un coefficient de 1,6.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2013 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Majorations salariales pour postes difficiles dans la police nationale

Résumé. Les agents de police affectés sur des postes difficiles peuvent recevoir une majoration de leur salaire, avec des règles spécifiques pour les intérims et les cumuls de majorations.

Le montant individuel de la part fonctionnelle des agents affectés sur un poste classé " difficile " est déterminé par application d'un coefficient de 1,3 au montant mensuel de référence.

Un membre du corps de commandement qui exerce l'intérim sur un poste mentionné au précédent alinéa peut bénéficier, à partir du premier jour du troisième mois de cet intérim, d'une majoration de 30 % du montant mensuel de la part fonctionnelle qu'il perçoit.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le nombre de postes difficiles. Dans la limite de ce contingent, un arrêté du ministre de l'intérieur en fixe la liste.
Les majorations prévues au présent article et à l'article 5 (Prime pour les policiers en fonction spéciale) peuvent se cumuler, dans la limite d'un coefficient de 1,6.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2022-594 du 20 avril 2022art. 1 : Modification du calcul de la part fonctionnelle pour les postes difficiles

En résumé. Le texte précise désormais que les agents affectés sur un poste classé difficile bénéficient d'une majoration, et ajoute une nouvelle disposition pour les membres du corps de commandement en intérim.

En vigueur du samedi 14 décembre 2013 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance