Arrêté du 30 mars 2017

Article 5

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Article 5

Conformément à l'article 6 (Majorations salariales pour postes difficiles dans la police nationale) du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 (Indemnités et primes pour les policiers de haut rang) portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, l'arrêté du 11 décembre 2013 portant création de postes difficiles en application du décret du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale peut être modifié par arrêté du ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Modification des règles pour les postes difficiles dans la police nationale

Résumé. Un arrêté du ministre de l'intérieur peut modifier les règles concernant les postes difficiles pour les policiers.

Conformément à l'article 6 (Majorations salariales pour postes difficiles dans la police nationale) du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 (Indemnités et primes pour les policiers de haut rang) portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, l'arrêté du 11 décembre 2013 portant création de postes difficiles en application du décret du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale peut être modifié par arrêté du ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance