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Décret n°2013-1091 du 2 décembre 2013

relatif aux modalités d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants

Abrogé1 janvier 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1011 ter et l'annexe III à ce code, notamment son article 313-0 BR quater de son annexe III ;

Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment le II de son article 75 ;

Vu le décret n° 2010-1043 du 1er septembre 2010 pris pour l'application des dispositions de l'article 1011 ter du code général des impôts (Taxe sur les voitures polluantes) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Décrète :

Créé le 4 décembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de la date limite pour la taxe sur les véhicules polluants en 2013

Résumé. Un report de date pour l'émission des titres de perception d'une taxe sur les voitures polluantes en 2013.

Par dérogation à la date prévue à l'article 313-0 BR quater de l'annexe III au code général des impôts, les titres de perception de la taxe prévue à l'article 1011 ter du code général des impôts (Taxe sur les voitures polluantes) due pour l'année 2013 sont émis au plus tard le 31 décembre de la même année.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des informations transmises pour les voitures particulières

Résumé. Les services du ministère de l'intérieur transmettent désormais des informations supplémentaires sur les voitures particulières, y compris le numéro d'identification du véhicule (VIN) et le sexe du titulaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Créé le 4 décembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un décret et attribution des responsabilités

Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel, confiant à trois ministres la tâche de l'appliquer.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément à l’article 14 du décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Fait le 2 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur du mercredi 4 décembre 2013 au jeudi 31 décembre 2020

Décret n°2013-1091 du 2 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3