Créé le 4 décembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report de la date limite pour la taxe sur les véhicules polluants en 2013
Résumé. Un report de date pour l'émission des titres de perception d'une taxe sur les voitures polluantes en 2013.
Par dérogation à la date prévue à l'article 313-0 BR quater de l'annexe III au code général des impôts, les titres de perception de la taxe prévue à l'article 1011 ter du code général des impôts (Taxe sur les voitures polluantes)Art. 1011 terTaxe sur les voitures polluantesUne taxe annuelle de 160 € est imposée aux propriétaires ou locataires de voitures particulières très polluantes, selon leur année d'immatriculation et leurs émissions de CO2. due pour l'année 2013 sont émis au plus tard le 31 décembre de la même année.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des informations transmises pour les voitures particulières
Résumé. Les services du ministère de l'intérieur transmettent désormais des informations supplémentaires sur les voitures particulières, y compris le numéro d'identification du véhicule (VIN) et le sexe du titulaire.
Créé le 4 décembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Publication d'un décret et attribution des responsabilités
Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel, confiant à trois ministres la tâche de l'appliquer.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Conformément à l’article 14 du décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.