Article 75
I. - A modifié les dispositions suivantes : > - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 1011 ter > >
II. - 1. La taxe mentionnée au I s'applique aux véhicules immatriculés pour la première fois en France, à compter du 1er janvier 2009.
- Un décret fixe les modalités d'application du présent article et, notamment, la date d'émission des titres de perception.
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