Décret n°2010-1043 du 1er septembre 2010

Article 1

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Article 1

Les services du ministère de l'intérieur transmettent, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à la direction générale des finances publiques, pour chaque véhicule de la catégorie "voitures particulières" remplissant les conditions fixées au I de l'article 1011 ter du code général des impôts (Taxe sur les voitures polluantes), les informations suivantes issues du système d'immatriculation des véhicules :

1. Le numéro d'immatriculation du véhicule et le numéro d'identification du véhicule (VIN) ;

2. La marque ;

3. La dénomination commerciale ;

4. La date de première immatriculation ;

5. L'identité du titulaire du certificat d'immatriculation ou du locataire de longue durée (dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat souscrit pour une durée d'au moins deux ans) au 1er janvier de l'année en cours en indiquant :

― pour le titulaire, personne physique, du certificat d'immatriculation : son nom, son prénom, son sexe, ses date et lieu de naissance et son adresse ;

― pour le titulaire, personne morale, du certificat d'immatriculation : sa dénomination, son numéro SIREN et son adresse.

6. Le taux d'émission de dioxyde de carbone du véhicule si celui-ci a fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ou la puissance administrative du véhicule dans le cas contraire.

Les données relatives aux véhicules immatriculés dans le genre "véhicules automoteurs spécialisés" ou voitures particulières carrosserie "handicap" ne sont pas transmises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données des voitures polluantes pour la taxe annuelle

Résumé. Chaque année, les informations sur les voitures polluantes sont transmises aux finances publiques pour calculer une taxe écologique.

Les services du ministère de l'intérieur transmettent, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à la direction générale des finances publiques, pour chaque véhicule de la catégorie "voitures particulières" remplissant les conditions fixées au I de l'article 1011 ter du code général des impôts (Taxe sur les voitures polluantes), les informations suivantes issues du système d'immatriculation des véhicules :

1. Le numéro d'immatriculation du véhicule et le numéro d'identification du véhicule (VIN) ;

2. La marque ;

3. La dénomination commerciale ;

4. La date de première immatriculation ;

5. L'identité du titulaire du certificat d'immatriculation ou du locataire de longue durée (dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat souscrit pour une durée d'au moins deux ans) au 1er janvier de l'année en cours en indiquant :

― pour le titulaire, personne physique, du certificat d'immatriculation : son nom, son prénom, son sexe, ses date et lieu de naissance et son adresse ;

― pour le titulaire, personne morale, du certificat d'immatriculation : sa dénomination, son numéro SIREN et son adresse.

6. Le taux d'émission de dioxyde de carbone du véhicule si celui-ci a fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ou la puissance administrative du véhicule dans le cas contraire.

Les données relatives aux véhicules immatriculés dans le genre "véhicules automoteurs spécialisés" ou voitures particulières carrosserie "handicap" ne sont pas transmises.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 décembre 2013 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2013-1091 du 2 décembre 2013art. 2 : Modification des informations transmises pour les voitures particulières

En résumé. La modification précise la catégorie de véhicules concernés par la transmission des informations, en ajoutant le numéro d'identification du véhicule (VIN) et en clarifiant les termes utilisés pour certaines catégories de véhicules.

En vigueur du samedi 4 septembre 2010 au mardi 3 décembre 2013

Source : Légifrance