Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des éléments requis pour les demandes de contravention
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du statut des agents et introduction de la vidéoprotectionCode de la routeArt. R330-4 : Accès aux informations sur les véhicules
→ Version 2 : Ajout d’informations détaillées sur les éléments requis
- Code de la route.Art. R130-8, Art. R330-4