Décret n°2013-10 du 3 janvier 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R130-8, Art. R330-4

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Précision des éléments requis pour les demandes de contravention

Résumé. Les demandes de contravention pour non-paiement du péage doivent maintenant inclure la date, l'heure, l'immatriculation du véhicule et un identifiant de la demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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