Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1011 ter (Taxe sur les voitures polluantes)Art. 1011 terTaxe sur les voitures polluantesUne taxe annuelle de 160 € est imposée aux propriétaires ou locataires de voitures particulières très polluantes, selon leur année d'immatriculation et leurs émissions de CO2. et l'article 313-0 BR quater de son annexe III ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de paiement de la taxe sur les véhicules polluants en 2012
Résumé. En 2012, les factures pour la taxe sur les voitures polluantes doivent être envoyées avant le 30 septembre.
Par dérogation à la date prévue à l'article 313-0 BR quater de l'annexe III au code général des impôts, les titres de perception de la taxe prévue à l'article 1011 ter du code général des impôts (Taxe sur les voitures polluantes)Art. 1011 terTaxe sur les voitures polluantesUne taxe annuelle de 160 € est imposée aux propriétaires ou locataires de voitures particulières très polluantes, selon leur année d'immatriculation et leurs émissions de CO2. due pour l'année 2012 sont émis au plus tard le 30 septembre de la même année.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret par plusieurs ministres
Résumé. Le décret charge trois ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Conformément à l’article 14 du décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.