JORF n° 0198 du 26 août 2012

Décret n° 2012-996 du 24 août 2012 portant publication du protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins (ensemble une réserve française), adopté à Kingston le 27 mars 1998 (1)

Décret n° 2012-997 du 24 août 2012 portant publication de l'amendement sous forme d'échange de lettres à l'accord du 21 octobre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif à la coopération de défense et au statut de leurs forces, signées à Singapour le 22 septembre et le 10 octobre 2011 (1)

Arrêté du 21 août 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la justice

Décret n° 2012-998 du 24 août 2012 relatif au report pour l'année 2012 de la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants

Décision du 22 août 2012 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Arrêté du 20 août 2012 modifiant l'arrêté du 13 mars 2006 fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale

Décision du 11 juillet 2012 interdisant, en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Décision du 11 juillet 2012 interdisant, en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Décision du 11 juillet 2012 interdisant, en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Arrêté du 21 août 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) dans la discipline « plasturgie des polymères biosourcés et nanocomposites/science et technologie »

Décision du 23 août 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest)

Décret du 24 août 2012 portant délégation de signature (cabinet)

Décision du 23 août 2012 portant délégation de signature (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires)

Décret du 24 août 2012 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Tunisie - M. Gouyette (François)

Arrêté du 24 août 2012 portant nomination (directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)