Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 0198 du 26 août 2012

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

À la une

3 textes
Décret2012-9963 articles · 24 août 2012
Droits spéciaux pour l'Autorité internationale des fonds marins

Décret n° 2012-996 du 24 août 2012 portant publication du protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins (ensemble une réserve française), adopté à Kingston le 27 mars 1998 (1)

Décret2012-9973 articles · 24 août 2012
Renouvellement de l'accord militaire franco-singapourien

Décret n° 2012-997 du 24 août 2012 portant publication de l'amendement sous forme d'échange de lettres à l'accord du 21 octobre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif à la coopération de défense et au statut de leurs forces, signées à Singapour le 22 septembre et le 10 octobre 2011 (1)

Décret2012-9980024 août 2012

Décret n° 2012-998 du 24 août 2012 relatif au report pour l'année 2012 de la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants

Autres textes généraux

10 textes
Arrêté3
Voir 3 textes
Décision3
Voir 3 textes

Mesures nominatives

6 textes