Article précédent

Article suivant

Décret n°2012-998 du 24 août 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Par dérogation à la date prévue à l'article 313-0 BR quater de l'annexe III au code général des impôts, les titres de perception de la taxe prévue à l'article 1011 ter du code général des impôts (Taxe sur les voitures polluantes) due pour l'année 2012 sont émis au plus tard le 30 septembre de la même année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 août 2012 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de paiement de la taxe sur les véhicules polluants en 2012

Résumé. En 2012, les factures pour la taxe sur les voitures polluantes doivent être envoyées avant le 30 septembre.

Par dérogation à la date prévue à l'article 313-0 BR quater de l'annexe III au code général des impôts, les titres de perception de la taxe prévue à l'article 1011 ter du code général des impôts (Taxe sur les voitures polluantes) due pour l'année 2012 sont émis au plus tard le 30 septembre de la même année.

Relations

cite

cite  Code général des impôts, CGIart. 1011 tercite  Code général des impôts, annexe III, CGIANIIIart. 313-0 BR quater

Historique des versions

En vigueur du lundi 27 août 2012 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance