JORF n°0195 du 23 août 2012

Article 3

Article 3

Le décret n° 2011-1423 du 31 octobre 2011 relatif à l'institution de la commission consultative professionnelle des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces est abrogé.


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Le décret n° 2011-1423 du 31 octobre 2011 relatif à l'institution de la commission consultative professionnelle des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces est abrogé.