Décret n°2011-1423 du 31 octobre 2011

Article 2

Créé le 4 novembre 2011

La commission professionnelle consultative formule des avis et des propositions sur :
1. La création, la définition, l'actualisation ou la suppression des diplômes professionnels technologiques, des certificats et titres professionnels relatifs aux champs de la production agricole de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces.
2. L'élaboration des référentiels professionnels et de compétences découlant de l'analyse des métiers existants et émergents.
3. L'élaboration des référentiels de formation ou d'évaluation.
4. Les règlements d'examen des diplômes qu'ils soient passés par la voie de la formation initiale (scolaire, apprentissage), par la voie de la formation continue ou la validation des acquis de l'expérience.
5. La cohérence des diplômes professionnels et technologiques, certificats et titres professionnels en prenant en compte l'ensemble des certifications existantes ainsi que le développement des passerelles.
6. Le développement et l'articulation des voies de formation en fonction de l'évolution quantitative et qualitative des débouchés professionnels et des besoins de qualification des secteurs professionnels.
7. Le développement et le suivi de la validation des acquis de l'expérience.
Elle peut également être saisie par le ministre chargé de l'agriculture de toute question générale ou particulière touchant à l'enseignement technologique et à la formation professionnelle et être appelée à proposer et à effectuer des études à la demande du ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2012

Abrogé parDécret n°2012-982 du 21 août 2012art. 3

En vigueur du vendredi 4 novembre 2011 au vendredi 31 août 2012

La commission professionnelle consultative formule des avis et des propositions sur :
1. La création, la définition, l'actualisation ou la suppression des diplômes professionnels technologiques, des certificats et titres professionnels relatifs aux champs de la production agricole de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces.
2. L'élaboration des référentiels professionnels et de compétences découlant de l'analyse des métiers existants et émergents.
3. L'élaboration des référentiels de formation ou d'évaluation.
4. Les règlements d'examen des diplômes qu'ils soient passés par la voie de la formation initiale (scolaire, apprentissage), par la voie de la formation continue ou la validation des acquis de l'expérience.
5. La cohérence des diplômes professionnels et technologiques, certificats et titres professionnels en prenant en compte l'ensemble des certifications existantes ainsi que le développement des passerelles.
6. Le développement et l'articulation des voies de formation en fonction de l'évolution quantitative et qualitative des débouchés professionnels et des besoins de qualification des secteurs professionnels.
7. Le développement et le suivi de la validation des acquis de l'expérience.
Elle peut également être saisie par le ministre chargé de l'agriculture de toute question générale ou particulière touchant à l'enseignement technologique et à la formation professionnelle et être appelée à proposer et à effectuer des études à la demande du ministre chargé de l'agriculture.