Décret n°2012-982 du 21 août 2012

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2012. Les commissions prévues par le présent décret sont créées pour une durée de cinq ans à compter de cette date.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Entrée en vigueur et durée des commissions

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2012 et crée des commissions pour une durée de cinq ans.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2012. Les commissions prévues par le présent décret sont créées pour une durée de cinq ans à compter de cette date.

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

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