Créé le 1 septembre 2012
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2012. Les commissions prévues par le présent décret sont créées pour une durée de cinq ans à compter de cette date.
Décret n°2012-982 du 21 août 2012
Article 4
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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2012. Les commissions prévues par le présent décret sont créées pour une durée de cinq ans à compter de cette date.