Abrogé par Décret n°2012-982 du 21 août 2012 - art. 3
Créé le 4 novembre 2011
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2012
Abrogé parDécret n°2012-982 du 21 août 2012art. 3
En vigueur du vendredi 4 novembre 2011 au vendredi 31 août 2012
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.