Décret n°2011-1423 du 31 octobre 2011

Article 5

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Article 5

La composition de la commission professionnelle consultative et des commissions nationales spécialisées, ainsi que leurs conditions de fonctionnement, sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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Créé le 4 novembre 2011 · Abrogé le 1 septembre 2012

La composition de la commission professionnelle consultative et des commissions nationales spécialisées, ainsi que leurs conditions de fonctionnement, sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur du vendredi 4 novembre 2011 au vendredi 31 août 2012

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