Décret n°2011-1423 du 31 octobre 2011

Article 4

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Article 4

La commission professionnelle consultative crée cinq commissions nationales spécialisées, comprenant les catégories de membres énumérées à l'article 3 (Composition d'une commission agricole), et dénommées comme suit :
― commission nationale spécialisée des études générales ;
― commission nationale spécialisée de la production ;
― commission nationale spécialisée de la transformation ;
― commission nationale spécialisée de l'aménagement des espaces ;
― commission nationale spécialisée des services en milieu rural.
La commission nationale spécialisée des études générales a pour rôle de préparer les travaux de la commission professionnelle consultative pour les dossiers qui ont un caractère transversal à plusieurs filières et pour les études particulières.
Les commissions nationales spécialisées de la production, de la transformation, de l'aménagement des espaces et des services en milieu rural préparent les travaux de la commission professionnelle consultative pour leurs domaines et définissent, à partir d'analyses sur l'évolution des qualifications et des emplois, les référentiels d'emplois types et d'activités professionnelles, les référentiels des diplômes ainsi que les règles d'accès à la certification pour chaque diplôme, certificat ou titre du ministère chargé de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 novembre 2011 · Abrogé le 1 septembre 2012

La commission professionnelle consultative crée cinq commissions nationales spécialisées, comprenant les catégories de membres énumérées à l'article 3 (Composition d'une commission agricole), et dénommées comme suit :
― commission nationale spécialisée des études générales ;
― commission nationale spécialisée de la production ;
― commission nationale spécialisée de la transformation ;
― commission nationale spécialisée de l'aménagement des espaces ;
― commission nationale spécialisée des services en milieu rural.
La commission nationale spécialisée des études générales a pour rôle de préparer les travaux de la commission professionnelle consultative pour les dossiers qui ont un caractère transversal à plusieurs filières et pour les études particulières.
Les commissions nationales spécialisées de la production, de la transformation, de l'aménagement des espaces et des services en milieu rural préparent les travaux de la commission professionnelle consultative pour leurs domaines et définissent, à partir d'analyses sur l'évolution des qualifications et des emplois, les référentiels d'emplois types et d'activités professionnelles, les référentiels des diplômes ainsi que les règles d'accès à la certification pour chaque diplôme, certificat ou titre du ministère chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 novembre 2011 au vendredi 31 août 2012

Source : Légifrance