Décret n°2012-982 du 21 août 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Section VI - Commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces , Art. D814-48, Art. D814-49, Art. D814-50, Art. D814-51

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Création d'une commission consultative pour l'agriculture

Résumé. Un décret crée une commission pour donner son avis sur les diplômes et formations en agriculture.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section VI - Commission professionnelle consultative des métiers de l'agricultureCode ruralde la transformationCode ruraldes services et de l'aménagement des espaces
- Code rural
Sct. Section VI - Commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces , Art. D814-48, Art. D814-49, Art. D814-50, Art. D814-51

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