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Ajout d'une catégorie pour les déplacements illicites internationaux d'enfants
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-98 du 27 janvier 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure civile
Art. 425
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance