Décret n°2012-98 du 27 janvier 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 425

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Ajout d'une catégorie pour les déplacements illicites internationaux d'enfants

Résumé. Le code de procédure civile ajoute une nouvelle catégorie d’affaires pour les déplacements illicites internationaux d’enfants.

A modifié les dispositions suivantes :

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