Décret n°2012-969 du 20 août 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Section 3 bis : Etablissements d'hospitalisation à domicile, Art. D6124-306, Art. D6124-307, Art. D6124-308, Art. D6124-310, Art. D6124-311

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Modification des règles pour l'hospitalisation à domicile

Résumé. Un décret modifie les règles sur les établissements d'hospitalisation à domicile pour mieux organiser leurs activités.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 bis : Etablissements d'hospitalisation à domicileCode de la santé publiqueArt. D6124-306 : Admission et sortie en hospitalisation à domicile
→ Version 3 : Aucune modification
Code de la santé publiqueArt. D6124-307 : Conditions techniques pour les établissements d'hospitalisation à domicile
→ Version 3 : Aucune modification
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 bis : Etablissements d'hospitalisation à domicile, Art. D6124-306, Art. D6124-307, Art. D6124-308, Art. D6124-310, Art. D6124-311

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