En vigueur depuis le 23 août 2012
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Délai pour transmettre la charte des structures alternatives à l'hospitalisation
Les établissements de santé disposent d'un délai de neuf mois à compter de la publication du présent décret pour transmettre au directeur général de l'agence régionale de santé la charte de fonctionnement relative à chacune des structures alternatives à l'hospitalisation complète mentionnées à l'article D. 6124-301 du code de la santé publique (Règles pour les alternatives à l'hospitalisation) dont ils disposent.