A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. D6124-304 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. D6124-304
Décret n°2012-969 du 20 août 2012
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D6124-304