Décret n°2012-969 du 20 août 2012

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D6124-304

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'obligation de permanence des structures de soins

Résumé. Les structures de soins n'ont plus à assurer une permanence hors heures d'ouverture, mais doivent indiquer les coordonnées du personnel pour la continuité des soins.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance