Créé le 23 août 2012
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-969 du 20 août 2012
Article 9
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En vigueur depuis le jeudi 23 août 2012
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.