Décret n°2012-969 du 20 août 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D6124-303

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Simplification des règles sur le personnel médical

Résumé. La réforme simplifie les règles sur le personnel médical en supprimant certaines catégories et en adaptant les effectifs aux besoins.

A modifié les dispositions suivantes :

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