Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012

Section 2 : Promotion interne

Abrogée18 juillet 2024
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Créé le 1 août 2012 · Abrogé le 18 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion interne des fonctionnaires territoriaux

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie C peuvent être promus au grade de rédacteur territorial s'ils réussissent un examen professionnel et ont suivi toutes leurs formations obligatoires.

Sans préjudice des dispositions de l'article 8 (Conditions d'inscription sur la liste d'aptitude pour les adjoints administratifs territoriaux) du présent décret, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude d'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne les fonctionnaires de catégorie C qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel prévu au a et au b de l'article 6-1 du décret du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, dans sa version en vigueur au 30 novembre 2011.
Les inscriptions sur la liste d'aptitude prononcées au titre du présent article s'imputent sur le nombre total d'inscriptions prononcées en application de l'article 28 (Modification temporaire du calcul des inscriptions pour les rédacteurs territoriaux) du présent décret ou, le cas échéant, en application de l'article 9 du décret du 22 mars 2010 susvisé (Règles de recrutement dans la fonction publique).
L'inscription sur la liste d'aptitude mentionnée au présent article ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.

Créé le 1 août 2012 · Abrogé le 18 juillet 2024

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Modification temporaire du calcul des inscriptions pour les rédacteurs territoriaux

Résumé. Un décret permet pendant trois ans de calculer différemment le nombre d'inscriptions pour devenir rédacteur territorial, en prenant 5 % des fonctionnaires en activité.

Pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le nombre d'inscriptions en liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux susceptibles d'être réalisées au titre du 2° des articles 4 et 6 du décret du 22 mars 2010 (Conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale) précité peut être calculé, par dérogation au second alinéa de l'article 9 du décret du 22 mars 2010 susvisé (Règles de recrutement dans la fonction publique), en appliquant une proportion de 5 % à l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans ce cadre d'emplois au sein de la collectivité ou de l'établissement, ou de l'ensemble des collectivités ou établissements affiliés à un centre de gestion, au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont réalisées les inscriptions en liste d'aptitude.
Lorsque le nombre d'inscriptions en liste d'aptitude calculé en application de l'alinéa précédent n'est pas un nombre entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.
Par dérogation aux dispositions de l'article 30 (Promotion interne dans la fonction publique territoriale) du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux) relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, lorsque l'application des dispositions qui précèdent n'a permis de procéder à aucune inscription en liste d'aptitude, une inscription peut être réalisée au titre de l'année 2015.
Les dispositions du présent article s'appliquent lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 9 du décret du 22 mars 2010 susvisé (Règles de recrutement dans la fonction publique).

Abrogé depuis le jeudi 18 juillet 2024

En vigueur du mercredi 1 août 2012 au mercredi 17 juillet 2024

Section 2 : Promotion interne
Article 27
Article 28