A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1727 du 30 décembre 2005Art. Annexe → Version 5
- Décret n°2005-1727 du 30 décembre 2005Art. Annexe
1 version
1 modifié
Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012
Section 1 : Dispositions modifiant le décret du 30 décembre 2005
En vigueur depuis le mercredi 1 août 2012
Section 1 : Dispositions modifiant le décret du 30 décembre 2005
Article 29