Abrogé1 août 2012
Abrogé par Décret n°2012-894 du 20 juillet 2012 - art. 8 (VD)
Créé le 28 août 2011
Le présent décret s'applique à compter du 31 août 2011 dans les communes composant l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.
Décret n°2011-1017 du 26 août 2011
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 août 2012
En vigueur du dimanche 28 août 2011 au mardi 31 juillet 2012