Abrogé par Décret n°2012-894 du 20 juillet 2012 - art. 8 (VD)
Créé le 28 août 2011 · Abrogé le 1 août 2012
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des clauses contractuelles mentionnées au e de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Régulation des loyers dans les zones tendues) ou des accords collectifs locaux conclus en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée (Accords collectifs entre bailleurs et locataires).