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Décret n°2012-869 du 9 juillet 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, R. 15-18 à R. 15-21 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 411-1 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 3

Créé le 12 juillet 2012

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

1 version

Article 4

Créé le 12 juillet 2012

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 9 juillet 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le jeudi 12 juillet 2012

Décret n°2012-869 du 9 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4