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Décret n°2012-869 du 9 juillet 2012

relatif aux services de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles

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Réorganisation de la police nationale

Résumé. Ce décret réorganise la police nationale en remplaçant les compagnies de sécurisation par des directions départementales et étend les compétences du service central de police.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 (Organisation des services de police judiciaire), R. 15-18 (Services actifs de la police nationale) à R. 15-21 (Création et suppression des services de police nationale) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 411-1 (Autorité de la police nationale) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Extension des compétences du service central de police

Résumé. Le service central de police étend ses compétences et réorganise ses unités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement des compagnies de sécurisation

Résumé. L'article remplace les compagnies de sécurisation par les directions départementales de la sécurité publique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 juillet 2012

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Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 12 juillet 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Justice et de l'Intérieur la tâche de le mettre en œuvre sur tout le territoire français.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juillet 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le jeudi 12 juillet 2012

Décret n°2012-869 du 9 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4