Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 (Organisation des services de police judiciaire)Art. 15-1Organisation des services de police judiciaireL'article explique comment les services de police judiciaire sont organisés et où ils peuvent agir sur le territoire., R. 15-18 (Services actifs de la police nationale)Art. R.15-18Services actifs de la police nationaleL'article liste les services de la police nationale où les officiers et agents de police judiciaire travaillent habituellement sur tout le territoire français. à R. 15-21 (Création et suppression des services de police nationale)Art. R.15-21Création et suppression des services de police nationaleLa création ou la suppression des services de police nationale dépend de leur zone d'action, soit par décret, soit par arrêté du ministre de l'intérieur. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 411-1 (Autorité de la police nationale)Art. L.411-1Autorité de la police nationaleLa police nationale est sous l'autorité du ministre de l'intérieur, sauf pour les enquêtes judiciaires. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :