Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-19 > >
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JORF n°0160 du 11 juillet 2012
Décret n°2012-869 du 9 juillet 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, R. 15-18 à R. 15-21 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 411-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-20 > >
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Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
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Article 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 juillet 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira