JORF n°0160 du 11 juillet 2012

Article 1

Article 1

Le 3° de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Au titre de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité :
« a) Les unités autoroutières des compagnies républicaines de sécurité ;
« b) Les unités motocyclistes zonales ;
« c) Les formations de montagne ; ».


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Version 1

Le 3° de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° Au titre de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité :

« a) Les unités autoroutières des compagnies républicaines de sécurité ;

« b) Les unités motocyclistes zonales ;

« c) Les formations de montagne ; ».