Décret n°2012-869 du 9 juillet 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R15-19

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Extension des compétences du service central de police

Résumé. Le service central de police étend ses compétences et réorganise ses unités.

A modifié les dispositions suivantes :

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