JORF n°0160 du 11 juillet 2012

Article 2

Article 2

Le 1° de l'article R. 15-20 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les directions départementales de la sécurité publique, les sûretés départementales et les circonscriptions de sécurité publique ; ».


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Version 1

Le 1° de l'article R. 15-20 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Les directions départementales de la sécurité publique, les sûretés départementales et les circonscriptions de sécurité publique ; ».