Décret n°2012-869 du 9 juillet 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R15-20

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Remplacement des compagnies de sécurisation

Résumé. L'article remplace les compagnies de sécurisation par les directions départementales de la sécurité publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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