Créé le 12 juillet 2012
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n°2012-869 du 9 juillet 2012
Article 3
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En vigueur depuis le jeudi 12 juillet 2012
Créé le 12 juillet 2012
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
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