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Décret n°2012-853 du 5 juillet 2012

portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des indices de rémunération des militaires et fonctionnaires

Résumé. Un décret du 5 juillet 2012 met à jour les indices de rémunération des militaires et fonctionnaires à partir du 1er juillet.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 juillet 2012 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 juillet 2012

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Report de l'application d'un nouveau barème

Résumé. Le nouveau barème de correspondance entre indices bruts et majorés s'applique à partir du 1er juillet 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

2° Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er juillet 2012 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.
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Augmentation des seuils d'indice pour les militaires et fonctionnaires

Résumé. Le seuil pour l'indemnité de résidence des militaires et fonctionnaires passe de 306 à 312, tandis que leur indice majoré de référence augmente de 302 à 308.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 juillet 2012

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Responsables de l'application d'un décret

Résumé. Un décret du 5 juillet 2012 précise qui est responsable de son application, à savoir le Premier ministre et plusieurs ministres.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des indices bruts et majorés

Résumé. Les indices bruts et majorés sont mis à jour pour refléter les valeurs au 1er juillet 2012.

Fait le 5 juillet 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le samedi 7 juillet 2012

Décret n°2012-853 du 5 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe