Créé le 7 juillet 2012
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982Art. 1 → Version 22
- Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982Art. 1
2° Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er juillet 2012 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.