En vigueur depuis le 7 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de l'application d'un nouveau barème
Résumé. Le nouveau barème de correspondance entre indices bruts et majorés s'applique à partir du 1er juillet 2012.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982Art. 1 : Nouveau barème de conversion des indices à partir de 2024
→ Version 22 : Report de la date d'application d'un barème
→ Version 22 : Report de la date d'application d'un barème
- Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982Art. 1
2° Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er juillet 2012 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.