Décret n°2012-812 du 16 juin 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R8253-1, Art. R8253-2, Art. R8253-3, Art. R8253-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur la contribution spéciale pour emploi d'étrangers sans titre

Résumé. Le décret modifie les règles sur la contribution spéciale pour l'emploi d'étrangers sans titre, en augmentant les montants et en ajustant les procédures de notification et de recouvrement.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance