Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur la contribution spéciale pour emploi d'étrangers sans titre
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification rédactionnelleCode du travailArt. R8253-2 : Amende pour emploi d'étrangers sans autorisation
→ Version 4 : Augmentation des amendes pour emploi illégal d'étrangersCode du travailArt. R8253-3 : Procédure pour l'amende administrative en cas d'emploi d'un étranger non autorisé
→ Version 4 : Modification du responsable et des modalités de notification
- Code du travailArt. R8253-1, Art. R8253-2, Art. R8253-3, Art. R8253-4