Décret n°2012-812 du 16 juin 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D8254-6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D8254-6

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Mise à jour d'une référence législative dans le procès-verbal

Résumé. Les agents de contrôle mettent à jour la référence législative de leur procès-verbal pour vérifier les salariés étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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