Retour à la section

Chapitre III

Amende administrative

Article suivant

Article R8253-2

Montant des frais d'éloignement et réduction de l'amende administrative pour emploi d'étrangers non autorisés

Code du travail

Article R8253-1

Article R8253-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de paiement de l'amende administrative pour emploi d'étrangers non autorisés

Résumé Une amende est due pour chaque étranger employé sans autorisation.

L'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 est due pour chaque travailleur étranger employé en méconnaissance des dispositions des articles L. 8251-1 et L. 8251-2.

2 versions

3 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement d’une contribution par une amende et élargissement du champ d’application

Résumé des changements Le texte remplace la « contribution spéciale » par une « amende administrative », étend les infractions concernées aux articles L 875‑01 et L 875‑02, et supprime la mention que le paiement revient à l’employeur qui embauche un étranger sans permis.

L'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 est due pour chaque travailleur étranger employé en méconnaissance des dispositions des articles L. 8251-1 et L. 8251-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 20 juin 2012

La contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1.

Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail.