Décret n°2012-749 du 9 mai 2012

Article 6

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Article 6

La part liée aux fonctions peut être versée selon une périodicité mensuelle. La part liée aux résultats est versée au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année civile suivant celle correspondant au service fait par les personnels des corps de direction. En cas de décès d'un personnel des corps de direction, la prime de fonctions et de résultats est payable dans un délai maximum de quatre mois suivant le décès.

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En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Modalités de versement d'une prime pour les cadres hospitaliers

Résumé. Ce décret précise les modalités de versement d'une prime pour les cadres de la fonction publique hospitalière, avec des paiements mensuels ou trimestriels selon la nature de la prime.

La part liée aux fonctions peut être versée selon une périodicité mensuelle. La part liée aux résultats est versée au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année civile suivant celle correspondant au service fait par les personnels des corps de direction. En cas de décès d'un personnel des corps de direction, la prime de fonctions et de résultats est payable dans un délai maximum de quatre mois suivant le décès.

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En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

Source : Légifrance