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Chapitre IV : Missions de la commission des emplois et des métiers

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Article 40

Décret n°2012-739 du 9 mai 2012

Article 37

Créé le 11 mai 2012

Les articles 5 et 13 s'appliquent au fonctionnement de l'observatoire, à la situation de ses membres ainsi qu'aux personnes qui participent aux travaux du conseil technique et des groupes spécialisés.

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Abrogé depuis le vendredi 30 décembre 2016

Abrogé parDécret n°2016-1897 du 27 décembre 2016art. 6

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au jeudi 29 décembre 2016

Les articles 5 et 13 s'appliquent au fonctionnement de l'observatoire, à la situation de ses membres ainsi qu'aux personnes qui participent aux travaux du conseil technique et des groupes spécialisés.