Créé le 11 mai 2012 · Abrogé le 1 février 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation des membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Le président, les membres titulaires ou suppléants de l'assemblée plénière et des formations spécialisées du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ainsi que les personnes convoquées en vertu des dispositions de l'article 10 (Audition de personnes par le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) ne reçoivent pas de rémunération à ce titre.
Le président, les membres du conseil supérieur ayant voix délibérative et les personnes convoquées sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.