Décret n°2012-739 du 9 mai 2012

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Le président, les membres titulaires ou suppléants de l'assemblée plénière et des formations spécialisées du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ainsi que les personnes convoquées en vertu des dispositions de l'article 10 (Audition de personnes par le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) ne reçoivent pas de rémunération à ce titre.
Le président, les membres du conseil supérieur ayant voix délibérative et les personnes convoquées sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 11 mai 2012 · Abrogé le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Résumé. Les membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ne sont pas payés pour leur participation, mais ils peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour.

Le président, les membres titulaires ou suppléants de l'assemblée plénière et des formations spécialisées du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ainsi que les personnes convoquées en vertu des dispositions de l'article 10 (Audition de personnes par le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) ne reçoivent pas de rémunération à ce titre.
Le président, les membres du conseil supérieur ayant voix délibérative et les personnes convoquées sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance