Décret n°2012-739 du 9 mai 2012

Article 5

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Article 5

En cas de vacance d'un siège mentionné aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 (Composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière), il est procédé à la désignation d'un nouveau membre, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées par les dispositions des articles 2 (Composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) et 3 (Rôle des suppléants dans le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière).
Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du conseil supérieur si cette organisation en fait la demande au ministre chargé de la santé ou si cette organisation a subi des modifications organiques fondamentales. Dans le premier cas, la cessation des fonctions devient effective à l'expiration du délai d'un mois qui suit la réception de la demande. Il est procédé à la désignation d'un nouveau membre, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées par les dispositions des articles 2 (Composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) et 3 (Rôle des suppléants dans le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière). Dans le second cas, un décret pris en conseil des ministres constate les cessations de fonctions qui résultent de ces modifications et il n'est pas procédé à de nouvelles désignations pour la durée du mandat restant à courir.

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Créé le 11 mai 2012 · Abrogé le 1 février 2025

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Remplacement des membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Résumé. Quand un siège au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière devient vacant, un nouveau membre est choisi pour finir le mandat.

En cas de vacance d'un siège mentionné aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 (Composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière), il est procédé à la désignation d'un nouveau membre, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées par les dispositions des articles 2 (Composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) et 3 (Rôle des suppléants dans le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière).
Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du conseil supérieur si cette organisation en fait la demande au ministre chargé de la santé ou si cette organisation a subi des modifications organiques fondamentales. Dans le premier cas, la cessation des fonctions devient effective à l'expiration du délai d'un mois qui suit la réception de la demande. Il est procédé à la désignation d'un nouveau membre, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées par les dispositions des articles 2 (Composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) et 3 (Rôle des suppléants dans le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière). Dans le second cas, un décret pris en conseil des ministres constate les cessations de fonctions qui résultent de ces modifications et il n'est pas procédé à de nouvelles désignations pour la durée du mandat restant à courir.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance