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Décret n°2004-658 du 6 juillet 2004

pris pour l'application des dispositions de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement

Abrogé9 mai 2012
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, et notamment son article 10,

Créé le 7 juillet 2004 · Abrogé le 9 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subventions étatiques pour les projets en Corse

Résumé. Les subventions de l'État peuvent couvrir jusqu'à 90 % des coûts pour certains projets en Corse, dépassant la limite générale de 80 %.

En application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, le montant de la subvention de l'Etat peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques jusqu'à 90 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable pour les projets d'investissement réalisés par les établissements publics de coopération intercommunale de Corse à fiscalité propre ou par les communes membres d'un tel établissement lorsque le projet d'investissement n'entre pas dans le champ de compétence communautaire.

Créé le 7 juillet 2004 · Abrogé le 9 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Aides publiques pour certains projets d'investissement

Résumé. Les projets d'investissement dans l'eau, les déchets, la protection contre les incendies et la voirie peuvent recevoir des aides publiques.

Les projets d'investissement pouvant bénéficier du taux d'aides publiques fixé à l'article précédent sont ceux réalisés en matière d'eau potable et d'assainissement, d'élimination des déchets, de protection contre les incendies de forêts et de voirie communale.

Créé le 7 juillet 2004 · Abrogé le 9 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un décret sur les aides publiques en Corse

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de son exécution, concernant des aides pour des projets spécifiques en Corse.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le ministre délégué à l'intérieur,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

En vigueur du mercredi 7 juillet 2004 au mardi 8 mai 2012

Décret n°2004-658 du 6 juillet 2004
Article 1
Article 2
Article 3