Décret n°2012-691 du 7 mai 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R153-2

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Exclusion des casinos de l'autorisation pour les investissements étrangers

Résumé. Les casinos sont exclus des activités soumises à autorisation pour les investissements étrangers dans le secteur des jeux d'argent.

A modifié les dispositions suivantes :

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