Article 1
L'article R. 153-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « directement ou indirectement » sont supprimés ;
2° Au 3°, les mots : « directe ou indirecte » sont supprimés.
1 version
L'article R. 153-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « directement ou indirectement » sont supprimés ;
2° Au 3°, les mots : « directe ou indirecte » sont supprimés.
1 version
L'article R. 153-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « directement ou indirectement » sont supprimés ;
2° Au 3°, les mots : « directe ou indirecte » sont supprimés.