Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Simplification des conditions d'investissement
Résumé. Les conditions d'investissement sont simplifiées en supprimant les mentions 'directement ou indirectement' pour l'acquisition d'une branche d'activité et la détention de capital ou droits de vote.
A modifié les dispositions suivantes :