Décret n°2012-691 du 7 mai 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R153-1

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Simplification des conditions d'investissement

Résumé. Les conditions d'investissement sont simplifiées en supprimant les mentions 'directement ou indirectement' pour l'acquisition d'une branche d'activité et la détention de capital ou droits de vote.

A modifié les dispositions suivantes :

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