JORF n°0108 du 8 mai 2012

Article 1


Historique des versions

Version 1

L'article R. 153-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au 2°, les mots : « directement ou indirectement » sont supprimés ;

2° Au 3°, les mots : « directe ou indirecte » sont supprimés.