A créé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Section 2 bis : Dispositions relatives aux investissements effectués par une entreprise de droit françaisCode monétaire et financierArt. R153-5-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. R153-5-2 → Version 1
- Code monétaire et financierSct. Section 2 bis : Dispositions relatives aux investissements effectués par une entreprise de droit français, Art. R153-5-1, Art. R153-5-2