Décret n°2012-691 du 7 mai 2012

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Sct. Section 2 bis : Dispositions relatives aux investissements effectués par une entreprise de droit français, Art. R153-5-1, Art. R153-5-2

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Création d'une procédure d'autorisation pour certains investissements

Résumé. Les investissements dans certaines activités d'entreprises françaises par des étrangers ou des résidents à l'étranger nécessitent une autorisation.

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 2 bis : Dispositions relatives aux investissements effectués par une entreprise de droit françaisCode monétaire et financierArt. R153-5-1 : Définition de l'investissement dans les entreprises françaisesCode monétaire et financierArt. R153-5-2 : Autorisation pour certains investissements étrangers en France
- Code monétaire et financier
Sct. Section 2 bis : Dispositions relatives aux investissements effectués par une entreprise de droit français, Art. R153-5-1, Art. R153-5-2

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