Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une procédure d'autorisation pour certains investissements
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 2 bis : Dispositions relatives aux investissements effectués par une entreprise de droit français, Art. R153-5-1, Art. R153-5-2