Décret n°2012-691 du 7 mai 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R153-3

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Suppression de la distinction entre contrôle direct et indirect dans les investissements

Résumé. Un investissement est considéré comme tel lorsqu'un investisseur acquiert le contrôle d'une entreprise française ou une partie de son activité, sans distinction entre contrôle direct ou indirect.

A modifié les dispositions suivantes :

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