Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la distinction entre contrôle direct et indirect dans les investissements
Résumé. Un investissement est considéré comme tel lorsqu'un investisseur acquiert le contrôle d'une entreprise française ou une partie de son activité, sans distinction entre contrôle direct ou indirect.
A modifié les dispositions suivantes :