Décret n°2012-687 du 7 mai 2012

Article 4

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Article 4

Les consultations effectuées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation. Ces données sont conservées cinq ans.

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En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Conservation des enregistrements de consultation

Résumé. Les consultations de données dans les enquêtes policières sont enregistrées et conservées pendant cinq ans.

Les consultations effectuées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation. Ces données sont conservées cinq ans.

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En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

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