Décret n°2012-687 du 7 mai 2012

Article 4

Créé le 9 mai 2012

Les consultations effectuées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation. Ces données sont conservées cinq ans.

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En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

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