En vigueur depuis le 9 mai 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application nationale du décret sur l'utilisation de logiciels par les forces de l'ordre
Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et concerne l'utilisation de logiciels par les forces de l'ordre pour traiter des données personnelles dans le cadre d'enquêtes.
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.