Décret n°2012-687 du 7 mai 2012

Article 2

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Article 2

Les données à caractère personnel et informations exploitées par les logiciels mentionnés à l'article 1er (Utilisation de données personnelles pour les enquêtes policières) ne peuvent provenir que des pièces et documents de procédures judiciaires déjà détenus par les services visés à l'article 1er (Utilisation de données personnelles pour les enquêtes policières).
Les traitements résultant de l'exploitation de ces logiciels peuvent contenir des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle et missions de la CNIL) dans les seuls cas où ces données résultent de la nature ou des circonstances de l'infraction ou se rapportent à des signes physiques particuliers, objectifs et permanents, en tant qu'éléments de signalement des personnes, dès lors que ces éléments sont nécessaires à la mise en œuvre des finalités mentionnées à l'article 230-20 du code de procédure pénale (Utilisation de logiciels pour faciliter les enquêtes judiciaires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation restreinte des données personnelles dans les enquêtes policières

Résumé. Les logiciels utilisés par la police et la gendarmerie pour enquêter doivent utiliser uniquement des données provenant de procédures judiciaires déjà existantes.

Les données à caractère personnel et informations exploitées par les logiciels mentionnés à l'article 1er (Utilisation de données personnelles pour les enquêtes policières) ne peuvent provenir que des pièces et documents de procédures judiciaires déjà détenus par les services visés à l'article 1er (Utilisation de données personnelles pour les enquêtes policières).
Les traitements résultant de l'exploitation de ces logiciels peuvent contenir des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle et missions de la CNIL) dans les seuls cas où ces données résultent de la nature ou des circonstances de l'infraction ou se rapportent à des signes physiques particuliers, objectifs et permanents, en tant qu'éléments de signalement des personnes, dès lors que ces éléments sont nécessaires à la mise en œuvre des finalités mentionnées à l'article 230-20 du code de procédure pénale (Utilisation de logiciels pour faciliter les enquêtes judiciaires).

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En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Source : Légifrance