Décret n°2012-687 du 7 mai 2012

Article 5

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Article 5

I. ― Le droit d'information et le droit d'opposition prévus aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État) ne s'appliquent pas au présent traitement.
II. ― Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la même loi (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données), les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Droits limités pour un traitement spécifique de données

Résumé. L'article précise que certains droits d'information et d'opposition ne s'appliquent pas à un traitement spécifique de données, mais les droits d'accès et de rectification peuvent être exercés auprès de la CNIL.

I. ― Le droit d'information et le droit d'opposition prévus aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État) ne s'appliquent pas au présent traitement.
II. ― Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la même loi (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données), les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

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