En vigueur depuis le 9 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux données personnelles pour les enquêtes policières
Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 1er (Utilisation de données personnelles pour les enquêtes policières) les personnes visées à l'article 230-25 du code de procédure pénale (Utilisation restreinte des logiciels d'enquête judiciaire).
Peuvent être destinataires de ces données et informations :
1° Les officiers et agents de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales, pour les recherches relatives aux infractions dont ils ont à connaître ;
2° Les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 18 mars 2003 susvisée.