Décret n°2012-687 du 7 mai 2012

Article 3

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Article 3

Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 1er (Utilisation de données personnelles pour les enquêtes policières) les personnes visées à l'article 230-25 du code de procédure pénale (Utilisation restreinte des logiciels d'enquête judiciaire).
Peuvent être destinataires de ces données et informations :
1° Les officiers et agents de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales, pour les recherches relatives aux infractions dont ils ont à connaître ;
2° Les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 18 mars 2003 susvisée.

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En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Accès aux données personnelles pour les enquêtes policières

Résumé. Seuls certains policiers et gendarmes peuvent accéder à des données personnelles pour enquêter sur des crimes, et ces données peuvent être partagées avec des organismes internationaux.

Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 1er (Utilisation de données personnelles pour les enquêtes policières) les personnes visées à l'article 230-25 du code de procédure pénale (Utilisation restreinte des logiciels d'enquête judiciaire).
Peuvent être destinataires de ces données et informations :
1° Les officiers et agents de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales, pour les recherches relatives aux infractions dont ils ont à connaître ;
2° Les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 18 mars 2003 susvisée.

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En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Source : Légifrance