Décret n°2012-687 du 7 mai 2012

Article 6

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Article 6

La mise en œuvre des logiciels mentionnés à l'article 1er (Utilisation de données personnelles pour les enquêtes policières) par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale ou le préfet de police s'accompagne de l'envoi à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent décret accompagné d'un dossier technique de présentation du logiciel.

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En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Déclaration des logiciels de police à la CNIL

Résumé. Les logiciels utilisés par la police et la gendarmerie pour analyser des informations doivent être déclarés à la CNIL avec une preuve de conformité.

La mise en œuvre des logiciels mentionnés à l'article 1er (Utilisation de données personnelles pour les enquêtes policières) par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale ou le préfet de police s'accompagne de l'envoi à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent décret accompagné d'un dossier technique de présentation du logiciel.

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En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Source : Légifrance